Avis juridique

Nom de l'entreprise

Opérateur Croissance

Siège social

12800 Quins France

Coordonnées

0682365144

Numéro d'identification de l'entreprise

Entreprise individuelle

N° de TVA

Franchise de TVA

Autorité de régulation

Tribunal Rodez

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dernière mise à jour : 3 juin 2025

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Opérateur Croissance, société individuelle dont le siège est situé à Ginestous, 12800 Quins, France, enregistrée en France, (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier des services proposés sur le site www.operateurcroissance.fr (ci-après « le Site »).

Contact : contact@operateurcroissance.fr

1. OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités et conditions de vente des prestations de services en web marketing proposées par le Prestataire sur le Site, ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

2. SERVICES PROPOSÉS

Opérateur Croissance propose des prestations telles que (liste non exhaustive) :

Audit marketing digital

Création de tunnels de vente

Stratégie réseaux sociaux

Automatisation marketing

Création et gestion de campagnes publicitaires

Création de contenus marketing (visuels, textes, vidéos)

Accompagnement personnalisé en stratégie digitale

3. COMMANDE

Toute commande passée via le Site implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.

La commande est validée lorsque le paiement est effectué en totalité. Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

4. TARIFS

Les prix indiqués sur le Site sont exprimés en euros (€) et hors taxes (TVA non applicable, article 293 B du CGI, si auto-entreprise).

Opérateur Croissance se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans préavis. Les prestations sont facturées au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

5. MODALITÉS DE PAIEMENT

Le règlement s’effectue :

Par carte bancaire via une solution sécurisée

Par virement bancaire

Par tout autre moyen indiqué au moment de la commande

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Aucune prestation ne débutera sans règlement préalable.

6. DÉLAIS ET CONDITIONS D’EXÉCUTION

Les prestations sont réalisées dans les délais convenus entre le Client et le Prestataire, à compter de la validation de la commande et de la réception de l’ensemble des éléments nécessaires à la bonne exécution de la mission (brief, contenus, accès techniques...).

En cas de retard imputable au Client (fourniture tardive d’éléments, validations non transmises…), le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable.

7. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, ou dont l’exécution a commencé avec l’accord du Client.

En commandant une prestation, le Client renonce expressément à son droit de rétractation dès le démarrage de l’exécution.

8. RESPONSABILITÉ

Le Prestataire s’engage à fournir ses services avec diligence et professionnalisme. Toutefois, son obligation est une obligation de moyens et non de résultat.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable de tout dommage indirect, perte d’exploitation, de chiffre d’affaires, ou de données consécutif à l’utilisation des services fournis.

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les contenus produits (visuels, textes, stratégies, outils) restent la propriété du Prestataire jusqu’au paiement intégral de la commande. Après paiement complet, les droits d’utilisation sont transférés au Client, sauf mention contraire précisée dans le devis ou la facture.

10. CONFIDENTIALITÉ

Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des informations communiquées par le Client dans le cadre de la prestation. Le Client s’engage à faire de même.

11. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées via le Site sont utilisées uniquement pour le traitement des commandes, la gestion de la relation client et l’envoi d’informations commerciales si le Client y a consenti. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » et au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, en adressant sa demande à contact@operateurcroissance.fr.

12. RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d’accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de l’entreprise.